Les particuliers ( personnes physiques ) peuvent employer des salariés pour leurs besoins personnels.

Ces personnels ,qui sont des Salariés , relèvent d'un régime social spécifique , soit :

• celui des EMPLOYES de MAISON , lorsque ils travaillent à votre propre domicile ( y compris vos résidences secondaires).
• celui des Assistantes Maternelles Agréées , dont la particularité est de garder votre ENFANT (ou plusieurs) , à son PROPRE DOMICILE ; elle peut en plus garder d'autres enfants qui lui sont confiés par d'autres parents.

Très souvent, ces personnels travaillent à "TEMPS PARTIEL" , et ont plusieurs employeurs simultanément. Chaque employeur doit assumer les obligations qui lui incombent, indépendamment des autres employeurs.

En effet, la législation française du travail ( CODE DU TRAVAIL ) ne fait aucune différence entre le minuscule patron que vous êtes sans bien le savoir, employant quelques heures par semaine une femme de ménage, et la grosse entreprise de plusieurs milliers de salariés, hormis quelques détails tels que :

• le droit syndical
• ce qui est en relation avec la taille de l'entreprise : Délégués du personnel, Comité d'Entreprise, information des salariés
• tout ce qui découle du fait que le lieu de travail est votre Domicile Personnel, et donc un lieu privé
• la durée du travail, qui est encore basée sur la semaine de 40 H (loi des 35 H inapplicable pour ces emplois spécifiques).

Mais ces catégories sont aussi régies par des CONVENTIONS COLLECTIVES , l'une pour les Emplois de Maison, l'autre toute récente pour les Assistantes Maternelles (Décembre 2004).

Vous avez donc obligation, en votre qualité de patron, de respecter l'essentiel de ces textes légaux, avec le risque d'être poursuivi par votre salarié(e) devant les juridictions ( PRUD'HOMMES ) en cas d'inobservation !

Principalement , vous devez :

• Rédiger un CONTRAT DE TRAVAIL
• Etablir un BULLETIN DE PAYE mensuel , et bien sur verser chaque mois le salaire sans retard
• Lui accorder les CONGES PAYES légaux, ainsi que ceux relatifs à des évènements, tels que prévu dans la Convention Collective
• Verser les COTISATIONS sociales à l'URSSAF ( et faire la déclaration trimestrielle )
• Respecter la loi en cas d' ARRET MALADIE ou d'ACCIDENT du TRAVAIL, ou de MATERNITé, même si cela vous occasionne une gêne importante voire même insupportable !
• Suivre scrupuleusement les règles du Code du Travail et celles de la C.C.N. en matière de LICENCIEMENT : procédure à suivre, calcul des indemnités, motivation de la lettre de licenciement.

Attention ! Même si le terme vous choque, lorsque vous mettez fin au contrat de travail, même si c'est avec l'accord de votre salarié, cela reste un LICENCIEMENT sur le plan juridique, et toute entorse aux règles précises , y compris involontairement et sans mauvaises intentions, peut vous entrainer dans un enfer.
Y compris dans des cas qui peuvent vous sembler évidents, cela reste un licenciement, par exemple :

• Votre enfant atteint l'age de 3 ans et va désormais à l'école maternelle ; vous n'avez plus besoin de votre "nounou"
• Votre vieille maman va en maison de retraite, et n'a plus besoin de sa femme de ménage
• Vous aviez une femme de ménage, mais maintenant votre épouse ne travaille plus et reste à la maison, et vous n'avez plus besoin de la femme de ménage
• Votre vieux papa est décédé, les héritiers vendent la maison, et vous n'avez plus besoin des aides ménagères et aides cuisinières qu'employaient votre père.

TOUS CES CAS SONT DES LICENCIEMENTS !

Si vous êtes ARTISAN , COMMERCANT, PROFESSION LIBERALE (Médecin, Avocat, etc ... ) ATTENTION : Ne pas confondre avec un employé dont l'activité s'exerce dans le cadre de votre propre activité professionnelle !

Par exemple, la "Femme de Ménage" qui nettoie votre CABINET MEDICAL (pour un Médecin) ne relève pas du même régime social que celle qui nettoie votre appartement personnel, même si c'est la même personne et même si votre domicile et votre cabinet sont confondus dans le même logement !

Bien sur, en pratique, beaucoup de professionnels feront l'impasse sur ce distinguo subtil, et choisirons un régime social unique, celui qu'il considérent comme le plus avantageux:

* soit le régime de l'EMPLOYE DE MAISON , toutes les charges (salaire + cotisations) passant alors dans les charges du ménage familial et donnant droit aux réductions d'impots IRPP.

* soit le régime "GENERAL" ( Salarié d'une entreprise privé) , toutes les charges s'imputant alors sur le revenu fiscal de votre activité professionnelle.

Mais évidemment, une "GARDE d'ENFANTS" ou une "ASSISTANTE MATERNELLE" ne peuvent en aucun cas être affectés à votre activité professionnelle !

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